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Colonies :
Aspect Juridique .
 Grand Tour : Colons et Colonies .
En droit, les colonies de peuplement sont illégales:
- La Cour internationale de Justice a confirmé l'illégalité
de ces colonies, qui violent l'art. 49,6 de la IVe Convention de Genève : « La Puissance
occupante ne pourra pas procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa
propre population civile sur le territoire occupé par elle. ».
- le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Assemblée
générale ont condamné plusieurs fois Israël pour la construction et l'agrandissement
de ces colonies.:
- La Résolution 242 (1967) des Nations unies demande à
Israël de se retirer « des territoires occupés ».
- L'article 35 de la charte des Nations unies interdit toute
modification des frontières par la force.
- L'art. 8,2,b,VIII du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale définit « le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante
d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe » comme un crime
de guerre. ... (mais Israël n'a pas ratifié le Statut....) .
Thèse israélienne :
Israël affirme que la construction serait légale en vertu
du droit international, car Israël nie qu'il y ait occupation, vu qu'Israël reste dans
les limites de la palestine mandataire .
On se doit cependant de noter que la Cour Suprême d'Israël a jugé en juin 2005 que ni
la Cisjordanie ni Gaza ne faisaient partie du territoire national.... ce qui met
évidement à mal la thèse précédente ...
Pour en revenir à la thèse "israélienne" de la
Palestine Mandataire :
- La Palestine mandataire a été destinée dans son ensemble
par un mandat de la SDN de 1922 pour constituer un « foyer national juif ».
- Le Plan de partage de la Palestine de 1947 a été rendu
caduc par le refus arabe de 47 et 48 ,et donc puisqu'il y a un refus arabe,il n'y a qu'une
acceptation juive et donc tout appartient aux juifs .
Il n'y a donc pas de frontières internes fixées à l'intérieur de l'ancienne Palestine
mandataire.
Comme il n'y a aucun traité de paix régissant les frontières d'Israël concernant la
Cisjordanie, Gaza, et le Golan (faisant tous partie de la Plaestine Mandataire) , Israël
proclame donc que les lignes d'armistice (connues sous le nom de la ligne verte) de 1949
n'ont aucun statut juridique contraignant.
La conclusion de ces trois points (héritage du mandat, refus arabe du partage, absence de
traité international définissant les frontières) est qu'Israël peut mettre en valeur
dans son propre intérêt, voire annexer tout ou partie (selon les gouvernements) des
territoires occupées en 1967.
Thèse de l'ONU :
Même si la fixation des frontières n'a pas été faite par
l'ONU en 1949, mais par les lignes de cessez-le-feu nées de la guerre,
l'ONU considère ces lignes comme des frontières de fait, sous réserve d'accords
modificatifs entre les parties.
Grand Tour : Colons et Colonies .
http://palestine1967.site.voila.fr
http://liban2006.site.voila.fr
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